- 4 - La Lettre aux Syndicats FO Territoriaux N° 139 POINT DE VUE

Le gouvernement projette de « réformer le contrat social avec les agents publics » Sic Dit comme ça, on aurait presque envie d’être d’accord mais lorsqu’on lève le voile de la langue de bois et de la communication, on découvre que le projet en cours consiste ni plus ni moins à remettre profondément en cause le statut général des fonctionnaires. Le projet gouvernemental vise en effet à recruter davantage d e contractuels en lieu et place des fonctionnaires sous statut, à instaurer une rémunération au mérite et à prévoir un plan de départs volontaires notamment pour les agents dont le poste est supprimé. Tout cela conduit à mettre en cause la séparation entre le grade et l’emploi. Cette distinction a l’air technique ; elle est en réalité constitutive de l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires. Elle signifie que, quel que soit le poste sur lequel un agent est affecté en fonction des besoins du service public, l’évolution de sa carrière est garantie par des règles et des principes clairement établis qui préservent les fonctionnaires de l’arbitraire. Remettre en cause cette distinction, c’est affa iblir la neutralité exigée des fonctionnaires et agents publics. C’est donc prendre le risque de ne plus garantir aux citoyens et aux usagers la continuité du service public et l’égalité de traitement quelles que soient son origine et sa position sociale. Le statut gé néral des fonctionnaires est l’une des décisions majeures de l’après - guerre. Inspiré par le Conseil National de la résistance, il a été depuis lors, le garant de notre modèle de société. Il est aujourd’hui plus que jamais un indispensable ferment de cohé sion sociale. Dans un avis rendu en 2017, le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) soulignait d’ailleurs que les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilités des fonctionnaires liés à leur statut s ont de nature à apporter des garanties indispensables face à une société de plus en plus complexe, fracturée et individualiste. Si pour vous aussi, supprimer le statut général des fonctionnaires c’est fragiliser la Républiqu e... Alors le 6 décembre prochain votez FO ! Episode 45 - B du 8 m a i 2018 Le statut général des fonctionnaires Supprimer le statut général des fonctionnaires, c’est fragiliser la République

La hausse du pouvoir d’achat : Elle est où ? Elle est où ?

Communiqué de FO Finances

Comme le fredonne un chanteur à la recherche du bonheur, en ce début d’année, les fonctionnaires actifs sont à la recherche de la hausse de leur pouvoir d’achat, tant annoncée par nos ministres depuis des mois.

Comparons donc l’évolution des prix et des traitements des fonctionnaires.

Selon l’Insee, l’inflation a progressé de 1% en 2017, sans oublier, les hausses diverses et variées depuis le 1^er janvier 2018, qui impactent fortement les dépenses de tous les salariés (essence, autoroutes, assu­rance, tabac etc…).

Le comparatif doit porter sur les feuilles de paye de janvier 2017 et 2018.

Pour cela, il suffit de mettre face à face celles d’un agent qui sera demeuré dans son corps, son grade, son échelon et donc à un indice majoré identique.

Avec le report de la mise en oeuvre de Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), cela concerne donc une grande majorité d’agents !

Sans surprise pour FO Finances, le constat est sans appel : le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en régression.

 Le gel de la valeur du point d’indice est confirmé ;
 La hausse de la CSG de 1,7% a été intégrée ;
 La contribution solidarité de 1% a parallèlement disparu ;
 Une indemnité compensatrice a été créée ;
 La revalorisation de la cotisation retraite de 0,28%, prévue dans la réforme de 2013, a bien été répercutée.

Ce comparatif n’intègre pas la journée de carence, effective depuis le 1^er janvier, dont les effets pécu­niaires n’apparaitront que les mois suivants.

Les faits sont têtus et Monsieur Darmanin aura beau se démultiplier dans les médias et clamer que tous les salariés auront une amélioration de leur pouvoir d’achat, au sortir de ce premier mois de l’année, les fonctionnaires font le constat amer que tel n’est pas le cas !

Pour une véritable amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires, FO Finances revendique :

 Une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice ;
 La suppression du jour de carence ;
 La compensation pérenne de la hausse de la CSG ;
 Des taux de promotions internes à la hauteur des attentes des agents.

Fonction Publique : la résorption de l’emploi précaire n’aura pas lieu ?

ctionnaires : les projets de réformes qui alimentent la protestation

Prélèvement à la source (PAS)

Les grandes étapes pour les salariés et les retraités

2018

AVRIL-MAI-JUIN

Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2017 permettant :

• le calcul du taux de prélèvement à la source,

• la collecte ou la confirmation de vos coordonnées bancaires.

AOÛT-SEPTEMBRE

• Vous recevez votre avis d’imposition 2018 sur lequel est inscrit :

• votre taux de prélèvement à la source applicable de janvier à août 2019,

• le montant de l’impôt 2018 (sur les revenus 2017) et le solde restant à payer.

Vous pouvez opter pour un taux « par défaut », si vous êtes salarié, ou pour un taux individualisé, si vous êtes marié ou pacsé.

OCTOBRE

Le taux de prélèvement choisi est envoyé aux tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite, etc…)

2019

1ER JANVIER

• Vos impôts sont prélevés chaque mois sur vos salaires, retraites et revenus assimilés (chômage).

• Les autres revenus (bénéfices, PA rentes onéreuses) sont soumis à un acompte d’impôt, prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire.

• Cessation des mensualités et des tiers provisionnels de l’impôt dû au titre de 2018.

AVRIL-MAI-JUIN

Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2018 permettant le calcul du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

AOÛT-SEPTEMBRE

Vous recevez votre avis d’imposition 2019 sur lequel est inscrit :

• le taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020

• et le crédit d’impôt exceptionnel (CIMR) destiné à effacer l’imposition de vos revenus ordinaires 2018, en l’absence de revenus exceptionnels qui eux sont imposables (afin d’éviter une double imposition).

SEPTEMBRE

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre décla- ration des revenus de 2018, pour vos revenus perçus entre septembre 2019 et août 2020.

• Imputation des réductions et crédits d’impôt 2018 sur les revenus non couverts par le CIMR

• et paiement du solde de l’impôt 2018 en cas de perception de revenus exceptionnels (si les réductions et crédits d’impôt n’ont pas annulé l’impôt).

2020

AVRIL-MAI-JUIN

Vous effectuez votre déclaration des revenus 2019.

AOÛT-SEPTEMBRE

Vous recevez votre avis d’imposition 2020 sur lequel est inscrit :

• l’impôt définitif de votre foyer sur vos revenus de 2019,

• l’impôt encore dû (à payer entre septembre et décembre)

• ou l’impôt à vous restituer (remboursé en août ou septembre).

SEPTEMBRE

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2019, pour vos revenus perçus entre septembre 2020 et août 2021.

Salariés, chômeurs, retraités : les questions que vous vous posez

Quels sont les revenus concernés ?

• Les salaires ou traitements, les revenus de remplacement, (allocations chômage, indemnités maladie…), les pensions de retraites et d’invalidité ou préretraites, les rentes via- gères : pour ces catégories de revenus, le prélèvement à la source est effectué par le tiers versant les revenus appelé le collecteur, c’est à dire : les employeurs, les caisses de retraite, la Sécurité sociale et Pôle emploi.

• Les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants : pour ces catégories de revenus, il y a lieu d’effectuer le verse- ment d’acomptes calculés par l’Administration et payés soit mensuellement soit trimestriellement.

Existe-t-il plusieurs taux ?

• Le taux est déterminé par l’Administration fiscale à partir de la déclaration de vos revenus de 2017, il sera communiqué ensuite aux col- lecteurs en octobre 2018.

• Il sera mis à jour chaque année durant l’été à partir de votre dernière déclaration de revenus.

• Le taux pourra être modifié sur demande du salarié à la DGFIP en cas de changement de situation (mariage, décès, divorce…) et en cas de diminution ou d’augmentation des revenus.

• Sur option : le taux peut être « individualisé » au sein des couples.

• Il existe un taux « par défaut » ainsi qu’un « taux zéro » pour les revenus modestes non imposables.

Je suis salarié, puis-je choisir un taux « par défaut » ?

• Oui si vous êtes nouvellement salarié.

• Vous pouvez le choisir si vous souhaitez préserver la confidentialité du taux d’imposition de votre foyer vis-à-vis de votre employeur mais vous devrez verser un complément d’impôt à l’Administration fiscale chaque mois si le taux « par défaut » est inférieur au véritable taux de votre foyer.

• L’option peut être choisie à tout moment au- près de l’Administration fiscale.

Puis-je modifier mon taux de PAS si mes revenus baissent ?

• Oui, il suffit d’aller dans votre « Espace Particulier » sur le site « impôts.gouv » en cas de variation des revenus à la baisse (départ en retraite, licenciement) : vous devez effectuer un calcul permettant de modifier votre taux.

• Vous n’aurez satisfaction que si les prélèvements doivent diminuer de plus de 10 % ou de 200 euros (un simulateur vous aidera dans vos calculs).

• Un nouveau taux sera alors envoyé par la DGFIP au collecteur (employeur, caisse de retraite…).

Ma situation familiale a changé, puis-je modifier mon taux de PAS ?

• Oui allez dans votre « Espace particulier » pour déclarer tout changement de situation de famille (mariage, pacs, naissance, divorce, décès…) mais faites-le dans un délai de soixante jours afin que votre taux de PAS en tienne compte automatiquement.

• Le nouveau taux s’appliquera au plus tard dans un délai de trois mois et jusqu’en septembre de l’année suivante.

Un couple marié ou pacsé peut-il choisir d’individualiser son taux de PAS ?

• Un seul taux est déterminé pour le foyer fis- cal et le même taux s’applique donc en principe aux revenus respectifs des conjoints.

• Toutefois, il est possible d’opter pour l’individualisation du taux : il faut en faire la demande via son « Espace particulier » sur « impôts.gouv ».

• L’individualisation du taux sera effectué par un calcul automatique basé sur une répartition des revenus individualisables et au prorata des revenus communs pour chacun des membres du couple.

• Le taux individualisé est déterminé de telle façon à ce que l’addition des prélèvements des deux conjoints corresponde bien au montant total de l’impôt sur le revenu. Seule sera modifiée la répartition des prélèvements entre les deux conjoints.

Quel taux sera appliqué si l’Administration n’en a pas communiqué ?

Cette situation concerne les cas où le collec- teur ne dispose d’aucun taux de PAS :

En cas d’absence de taux dans le système d’information, c’est le cas par exemple d’un primo-déclarant :

• en cas de contrats courts ;

• pour les salariés récemment embauchés et non encore déclarés par l’employeur à l’Administration fiscale.

Le collecteur appliquera alors une grille de taux par défaut actualisée chaque année dans la loi de Finances et qui sera intégrée dans les logiciels de paye. Dès que le collecteur recevra de la DGFIP un taux de PAS pour le contribuable concerné, il sera utilisé et la grille de taux par défaut cessera de s’appliquer.

Que se passe-t-il si mon employeur viole le secret professionnel ?

• L’employeur qui violera intentionnellement le secret professionnel (qui divulguerait par exemple le taux applicable à un ou plusieurs de ses salariés) sera puni d’une peine de prison de un an et de 150 000 euros d’amende (CGI, article 1753 bis (nouveau)).

Quelles modifications apparaîtront sur ma fiche de paye ?

• Le PAS prend la forme d’une retenue supplémentaire sur le bulletin de salaire.

• L’assiette du PAS est constituée du montant net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

De nouvelles informations figureront obligatoirement sur ma fiche de paye :

• Le montant de la retenue à la source ;

• Le taux de prélèvement appliqué ;

• Le revenu net à payer avant retenue à la source ;

• Le revenu net à payer après déduction de la retenue à la source.

Suis-je toujours obligé de faire une déclaration de revenus ?

• Oui, chaque année la déclaration devra être effectuée par tous les contribuables sur les revenus de l’année N-1.

• Elle permettra de faire connaître votre situation et de calculer votre Impôt sur le revenu définitif (les règles de calcul ne changent pas).

• Elle permettra de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt liés aux dépenses engagées au cours de l’année N car le taux de PAS ne les prend pas en compte. Ils sont remboursés ou pris en compte en septembre de l’année suivante.

• Le montant des PAS effectués devra y être indiqué.

Que se passe-t-il si j’ai trop payé ou bien si j’ai un complément à payer ?

• L’excédent de paiement vous sera restitué en septembre.

• Le solde de l’impôt dû sera prélevé par l’Administration fiscale sur votre compte bancaire entre septembre et décembre : le paiement est automatiquement étalé sur 4 mois au-delà de 300 euros.

• d’où l’importance, au moment de la déclaration, de bien transmettre ses coordonnées bancaires ou son RIB ou de bien les vérifier si elles figurent déjà dans la déclaration.

2018 : année fiscale « blanche » ?

Seuls vos revenus « ordinaires » échapperont à l’impôt

• L’Administration fiscale accordera un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement appelé CIMR) équivalent afin que vous n’ayez pas à payer deux fois en 2019 des impôts sur vos revenus : sur vos revenus 2018 et sur ceux de 2019 prélevés à la source.

• Seul l’impôt sur le revenu correspondant à vos « revenus ordinaires » sera effacé.

Les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2018 seront imposables :

• il s’agit des primes exceptionnelles non contractuelles, des bonus non prévus dans le contrat de travail, des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, de l’intéressement non placé dans un plan d’épargne salarial…

• Sont également imposés les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières et immobilières selon les règles actuelles.

• Si vos dépenses 2018 ouvrent droit à des réductions d’impôt : elles seront déduites de l’impôt à payer ou vous seront remboursées en septembre si vous ne devez rien.

CAP 22 : cap de désespérance pour le statut

Le comité de pseudo-experts dénommé CAP 22, a semble-t-il rendu ses conclusions en catimini au Premier ministre. Comme pour les cheminots, la direction des préconisations n’a qu’une orientation unique, celle de déprotéger l’ensemble des personnels concernés et détruire le cadre collectif qui les emploie et les sécurise en égalité de droits. Le cap étant fixé, la route pour y parvenir est toujours la même : faire croire que le statut est maintenu pour ceux en place et précariser l’embauche des nouveaux à travers la contractualisation.

Force Ouvrière revendique depuis de nombreuses années une réelle évaluation des besoins publics et une projection concrète de l’évolution des missions et des services publics en cohérence. Les 5,4 millions de femmes et d’hommes, engagés ordinaires, nos héros du quotidien et notre fierté républicaine, méritent autre chose de la part de l’exécutif et du chef de l’État qu’une destruction idéologique de leur statut garant de la continuité républicaine. Quelle modernité !

Défendre et promouvoir le statut, c’est défendre la République une et indivisible, en lui assurant démocratiquement une neutralité au service de tous et donc de chacun. A travers lui, alors que les exécutifs passent, la République demeure.

Face à cette menace dogmatique, la journée de mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires et agents publics du 22 mai prochain prend une dimension nouvelle : plus que jamais nous devons nous battre et résister dans l’unité d’action la plus large possible.

C.A.P : les fonctionnaires bientôt soumis à l'arbitraire ?

Vendredi 25 mai se tenait, sous l'égide de la DGAFP, la 2ème réunion consacrée à 'l'amélioration' du dialogue social et plus précisément aux commissions administratives paritaires CAP.

Rappelons que ces commissions ont pour objet de traiter les carrières des agents notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont représentés par des personnels élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences des CAP ont un lien direct avec le statut général des fonctionnaires et son article 9 et sont garantes de l'égalité de traitement des agents les protégeant ainsi de l'arbitraire.

La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion et toutes les organisations syndicales ont exprimé leur indignation !

En effet ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP si on lit le projet présenté.

Au prétexte fallacieux de trop de commissions, d'un travail chronophage et d'un besoin de plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait muté ou promu et l'agent mécontent pourrait saisir la CAP comme une instance de recours. Le paritarisme serait supprimé sauf pour les commissions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires seraient revues et une nouvelle sanction déjà appliquée à la territoriale, à savoir l'exclusion temporaire de 3 jours, serait appliquée aux 3 versants de la Fonction Publique dans les sanctions du 1er groupe. Pire, certaines sanctions du 2ème groupe pourraient être remontées dans le 1^er, accentuant ainsi le pouvoir de sanction des directeurs.

Enfin, sur le plan structurel, la DGAFP veut supprimer les groupes hiérarchiques dans la territoriale, ce qui répond à une de nos revendications. Mais à l'inverse elle veut, toujours comme à la territoriale, instaurer des CAP par catégories. Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la Fonction Publique de l'Etat et au mieux il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement 2 CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs l'autre pour les corps techniques. A ce stade la DGAFP veut l'instaurer par ministère mais il y a fort à craindre que ce système puisse être totalement interministériel à terme voire inter Fonction Publique.

De fait, cela entraînerait la disparition de plusieurs milliers de CAP à la fois par cette nouvelle organisation et par le fait qu’elles seraient vidées de leurs compétences. Sans compter les pertes des droits et moyens syndicaux et dans certains corps une représentativité amoindrie voire anéantie par le principe d'une CAP par catégorie. L'avenir des syndicats nationaux de corps est clairement en jeu. La DGAFP affirme que ce système ne s'appliquerait qu'aux prochaines élections professionnelles de 2022.

FO FONCTION PUBLIQUE a exprimé son indignation et son total désaccord en replaçant la proposition de l’administration dans le contexte social actuel. En effet comme on le constate depuis 1 an, le président de la République et son gouvernement témoignent d'un mépris sans nom pour les syndicats dits les corps intermédiaires. Que ce soit sur les ordonnances, la formation professionnelle, le statut des cheminots ou encore le statut général des fonctionnaires il ne fait aucun cas de la voix des salariés et des agents publics portée par leurs organisations syndicales.

En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Et même si les CAP ne sont pas complètement supprimées, les organisations syndicales en sont au final exclues !

On comprend vite l'objectif ultime :

- se débarrasser des syndicats et limiter leur contrepoids

- affaiblir le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives des agents

Plus que jamais FO FONCTION PUBLIQUE s'inscrit dans le mandat donné au Secrétaire Général de la Confédération d'initier dans l'unité la plus large et le plus rapidement possible la mobilisation et la grève interprofessionnelle.

Ensemble dans tous les services publics et la Fonction Publique, nous avons l'obligation de défendre les garanties collectives et les fonctionnaires, agents publics et salariés.

Il est de notre responsabilité de s'opposer et contrer la volonté du président de la république de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service ou au patron pour s'en sortir, détruisant ainsi des dizaines d'années de conquête sociale et de protection collective.

Restons mobilisés, nous ne lâcherons rien !

de_cret_2018_152ATSEM_DECRETS

ATSEM : LES DECRETS ONT ETE PUBLIES
Les décrets modifiant le cadre d’emploi des ATSEM ont été publiés le 3 mars dernier (décrets 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018).
Examinés au Conseil Supérieur de la FPT du mois de novembre 2017, ces 2 textes font suite à la mobilisation des ATSEM, notamment à l’initiative de Force ouvrière. Les négociations ouvertes par le gouvernement avaient permis d’obtenir quelques avancées, mais pour FO LE GOUVERNEMENT A FAIT LE SERVICE MINIMUM.
En effet, si le déroulement de carrière a été amélioré, avec notamment une possibilité d’accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise par la promotion interne et celui des animateurs par le biais d’un concours spécial (15% des postes ouverts) il n’y a aucune revalorisation du cadre d’emploi des ATSEM.
De même, les missions ont été modifiées, mais leur application devra faire l’objet d’une « charte des ATSEM », ce texte aura le seul mérite d’exister puisqu’il ne s’imposera pas aux employeurs territoriaux.
Enfin, la pénibilité des fonctions d’ATSEM, pourtant reconnue par tous, ne s’est pas traduite dans les textes et la question du temps de travail n’a pas été résolue.
FO considère donc que les revendications portées lors du mouvement important des ATSEM demeurent plus que toujours d’actualité :
- amélioration du cadre d’emploi
- reconnaissance de la pénibilité
- accès à la catégorie B par promotion interne
- accès à la formation professionnelle sur le temps scolaire
Pour FO, les revendications sont toujours là et nous continuerons à les porter !!
Une pétition est portée par les syndicats FO et accessible en ligne à l’adresse suivante :
https://www.change.org/p/fo-territoriaux-fosps-com-pour-une-véritable-reconnaissance-professionnelle-des-a-t-s-e-m
Elle nous servira de base, si le nombre de signatures est suffisant, pour demander à nouveau une ouverture de négociations.
Le secrétariat fédéral
Paris, le 20 mars 2018

Fo dans l'action

le prochain chs-ct est programmé le 17 mai 2015

le prochain CTP est programmé debut juillet