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31 mai 2018

CNRACL

Majoration de durée d’assurance de2 trimestres accordée aux femmes fonctionnaires ayantaccouché après le 1er janvier 2004

Les conditions d’obtentionde la majoration de durée d’assurance (MDA) sont les suivantes:

Il faut

avoir accouché à compter du1erjanvier 2004 y comprislorsque l’enfant est mort-né ou né vivant non viable et ce

quelque soit son niveau de développement, sous réserve de la production d’un acte d’enfant sans vie ou d’un

justificatif d’accouchementdélivré par l’établissement hospitalier

(Lettre ministérielle 2821/D/II du 28 mars 2011, Instruction ministérielle 2011/9du 20 décembre 2011)

avoir accouché après lerecrutement dans la FonctionPublique

ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l'interruption d'activité

pour élever un enfant (congé parental, congé de présenceparentale, disponibilité :dispositif prévu àl'article 111°du décret du 26 décembre2003)

Ainsi, si le fonctionnaire féminin a bénéficié pour lemême enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité elle ne peut pas bénéficier enplus de cette MDA (lapériode d’interruption d’activité reste prise en compte en liquidation et en durée d’assurance).

Par contre, la règle de non cumul ne s’applique pas aux périodes de temps partiel dedroit pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004.

En effet, le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l’article 11-1étant déjà pris en compte pour du temps plein en

durée d’assurance au titre de l’article 20 du décret n° 2003-1306 du 26décembre 2003, la règle de non cumul n’a pas d’effet sur

la durée d’assurance d’un agent à temps partiel de droit pour élever un enfant.

En cas de naissances multiples, si la femme fonctionnaire prend un congé parental, chaque enfant ouvre droit à la prise encompte de 6 mois soit autitre de l’interruption d’activitésoit au titre de la majoration de durée d’assurance et ce,en fonction de la durée totale

du congé parental.

Quelques exemples:1

Une femme accouche

après le 1er

janvier 2004

prend un congé parental de

6 mois. Elle ne peut donc

pas bénéficier de la

majoration de durée

d’assurance de 6 mois. Par

contre, son congé parental

sera bien pris en c

ompte au

titre de l’art. 11

1° du décret

du 26 déc 2003 soit

: en

constitution, liquidation et en

durée d’assurance

Une femme fonctionnaire

accouche après le 1

janv

2004 et prend un congé

parental de 3 mois.

Ce congé parental sera pris

en compte en constitution

du droit, en liquidation

et en durée d’assurance.

Parallèlement cet enfant né

après le 1

janv 2004 ouvre

droit à 6 mois de majoration

de durée d’assurance

Une femme accouche

après le 1

janvier 2004 et

prend un temps partiel de

droit au taux de 50 % pour

élever son enfant pendant

une période de 3

ans. Elle

bénéficiera de la majoration

de durée d’assurance

Un fonctionnaire féminin a

pour le même enfant

bénéficié d’une période de

temps partiel de droit pour

élever un enfant et d’une

période de congé parental,

présence parentale ou

disponibilité p

our élever un

enfant de moins de 8 ans.

Elle pourra bénéficier de la

majoration d’assurance si

l’interruption d’activité au titre

du congé parental, de

présence parentale ou de

disponibilité est inférieure à

6 mois

Durée de la majoration de

durée d’assu

rance

Cette MDA est de

2 trimestres par enfant

En cas de naissances

multiples, la MDA est

accordée pour chacun des

enfants

Ces 2 trimestres sont

uniquement pris en compte

dans la durée d’assurance,

ils ne sont pas retenus dans

liquidation.

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- 4 - La Lettre aux Syndicats FO Territoriaux N° 139 POINT DE VUE

Le gouvernement projette de « réformer le contrat social avec les agents publics » Sic Dit comme ça, on aurait presque envie d’être d’accord mais lorsqu’on lève le voile de la langue de bois et de la communication, on découvre que le projet en cours consiste ni plus ni moins à remettre profondément en cause le statut général des fonctionnaires. Le projet gouvernemental vise en effet à recruter davantage d e contractuels en lieu et place des fonctionnaires sous statut, à instaurer une rémunération au mérite et à prévoir un plan de départs volontaires notamment pour les agents dont le poste est supprimé. Tout cela conduit à mettre en cause la séparation entre le grade et l’emploi. Cette distinction a l’air technique ; elle est en réalité constitutive de l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires. Elle signifie que, quel que soit le poste sur lequel un agent est affecté en fonction des besoins du service public, l’évolution de sa carrière est garantie par des règles et des principes clairement établis qui préservent les fonctionnaires de l’arbitraire. Remettre en cause cette distinction, c’est affa iblir la neutralité exigée des fonctionnaires et agents publics. C’est donc prendre le risque de ne plus garantir aux citoyens et aux usagers la continuité du service public et l’égalité de traitement quelles que soient son origine et sa position sociale. Le statut gé néral des fonctionnaires est l’une des décisions majeures de l’après - guerre. Inspiré par le Conseil National de la résistance, il a été depuis lors, le garant de notre modèle de société. Il est aujourd’hui plus que jamais un indispensable ferment de cohé sion sociale. Dans un avis rendu en 2017, le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) soulignait d’ailleurs que les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilités des fonctionnaires liés à leur statut s ont de nature à apporter des garanties indispensables face à une société de plus en plus complexe, fracturée et individualiste. Si pour vous aussi, supprimer le statut général des fonctionnaires c’est fragiliser la Républiqu e... Alors le 6 décembre prochain votez FO ! Episode 45 - B du 8 m a i 2018 Le statut général des fonctionnaires Supprimer le statut général des fonctionnaires, c’est fragiliser la République

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hausse du pouvoir d'achat: elle est ou? elle est quand?

La hausse du pouvoir d’achat : Elle est où ? Elle est où ?

Actualités

Communiqué de FO Finances

Comme le fredonne un chanteur à la recherche du bonheur, en ce début d’année, les fonctionnaires actifs sont à la recherche de la hausse de leur pouvoir d’achat, tant annoncée par nos ministres depuis des mois.

Comparons donc l’évolution des prix et des traitements des fonctionnaires.

Selon l’Insee, l’inflation a progressé de 1% en 2017, sans oublier, les hausses diverses et variées depuis le 1^er janvier 2018, qui impactent fortement les dépenses de tous les salariés (essence, autoroutes, assurance, tabac etc…).

Le comparatif doit porter sur les feuilles de paye de janvier 2017 et 2018.

Pour cela, il suffit de mettre face à face celles d’un agent qui sera demeuré dans son corps, son grade, son échelon et donc à un indice majoré identique.

Avec le report de la mise en oeuvre de Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), cela concerne donc une grande majorité d’agents !

Sans surprise pour FO Finances, le constat est sans appel : le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en régression.

Le gel de la valeur du point d’indice est confirmé ;
La hausse de la CSG de 1,7% a été intégrée ;
La contribution solidarité de 1% a parallèlement disparu ;
Une indemnité compensatrice a été créée ;
La revalorisation de la cotisation retraite de 0,28%, prévue dans la réforme de 2013, a bien été répercutée.

Ce comparatif n’intègre pas la journée de carence, effective depuis le 1^er janvier, dont les effets pécuniaires n’apparaitront que les mois suivants.

Les faits sont têtus et Monsieur Darmanin aura beau se démultiplier dans les médias et clamer que tous les salariés auront une amélioration de leur pouvoir d’achat, au sortir de ce premier mois de l’année, les fonctionnaires font le constat amer que tel n’est pas le cas !

Pour une véritable amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires, FO Finances revendique :

Une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice ;
La suppression du jour de carence ;
La compensation pérenne de la hausse de la CSG ;
Des taux de promotions internes à la hauteur des attentes des agents.

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contractualisation

Fonction Publique : la résorption de l’emploi précaire n’aura pas lieu ?

Actualités

Le gouvernement souhaite développer la « contractualisation » de l’emploi public. Le recours aux contractuels serait-il donc exceptionnel à l’heure actuelle ? Les statistiques officielles livrent une autre réalité. Aujourd’hui plus d’un agent public sur cinq est un non titulaire.

Le 1^er février dernier, le gouvernement a annoncé ses premiers projets de réformes pour la fonction publique et a fait part notamment de sa volonté de développer la « contractualisation » de l’emploi public. Sept syndicats de fonctionnaires, dont FO, appellent à une grève le 22 mars. Ils s’opposent entre autres à un accroissement des emplois contractuels.

Mais quelle est actuellement la part de ce type d’emplois au sein des trois versants (État, hospitalière, territoriale) de la fonction publique ? Qui sont ces agents non titulaires, sans statut, recrutés sous CDD ou CDI ? Où en sont les plans de résorption de l’emploi précaire ?

Alors que par son projet portant sur le développement des emplois contractuels, le gouvernement laisse à penser que le recours à de tels emplois procèderait encore de l’exception dans la fonction publique, les chiffres émanant de rapports ministériels apportent un autre éclairage. Ainsi, publié en novembre dernier, le rapport annuel pour 2017 sur l’état de la fonction publique indique que l’effectif des contractuels s’établissait sur 2015 à 1,28 million (en nombre d’agents ayant occupé au moins un emploi de contractuel non annexe dans l’année, hors bénéficiaires de contrats aidés).

Si cet effectif a légèrement reculé depuis 2013 il reste toutefois encore très important. Ces contractuels représentent en effet 21,7% de l’effectif total de la fonction publique laquelle compte 5,45 millions d’agents. Concrètement, plus d’un agent sur cinq est ainsi un non-titulaire. Ces agents dits contractuels représentent une proportion importante des effectifs de l’ensemble de la fonction publique indique lui-même le rapport.

Tendance générale à la hausse

En 2015 on comptait ainsi 495 100 contractuels à l’État soit 19,2% de l’effectif total. On recensait 516 217 contractuels au sein de la territoriale soit 24,8% de l’effectif total. Plus simplement, près d’un quart des effectifs. Enfin on comptait 269 608 contractuels dans le versant hospitalier, soit 21,4% des effectifs.

En termes de tendance ? Entre 2005 et 2015 indique encore ce bilan, la part des contractuels dans la fonction publique a augmenté de 2,9 points. L’augmentation du nombre de ces emplois est particulièrement notable à l’État. La part des contractuels a ainsi progressé de 4,4 points en dix ans. Au sein du versant hospitalier la part de ces emplois a augmenté nettement aussi : +3,9 points sur la période. Seul le versant territorial affiche un léger recul : -0,8 point en dix ans.

À chaque catégorie ses contractuels

Qui sont les contractuels ? 65,4% de cette population sont des femmes. Près de 56,9% des contractuels ont entre 30 ans et 59 ans dont 33,5% entre 40 et 59 ans. En terme de catégorie hiérarchique, 20,6% des contractuels occupent un poste relevant de la catégorie A (la plus élevée, celle des cadres), 19,7% un poste de catégorie B (intermédiaire) et 53,8% un poste de catégorie C (la plus basse). 5,9% n’entrent dans aucune de ces catégories.

Dans le détail… Les contractuels sont particulièrement représentés au sein de la catégorie A à l’État. Dans ce versant de la fonction publique 32,6% des emplois de contractuels relèvent de la catégorie A. Les contractuels relevant d’emplois de catégorie C représentent eux les gros bataillons des agents précaires au sein du versant hospitalier et de la territoriale.

Dans l’hospitalière, 64,4% des contractuels relèvent en effet de la catégorie C. Ils sont 72,8% au sein du versant territorial.

Quel est le temps de travail d’un contractuel ? Sur l’ensemble de la fonction publique, seulement 8,9% de contractuels occupent un emploi à temps partiel avec un temps de travail inférieur à un mi-temps. 28,5% des contractuels occupent un emploi avec un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps. Les agents à temps partiel et les jeunes sont légèrement surreprésentés dans la classe des contrats courts tandis que le parcours contrats renouvelés ou en CDI concerne moins souvent les plus jeunes, surtout dans la fonction publique territoriale indique le rapport.

Enfin 62,5% des contractuels occupent un emploi à temps complet.

Contrats courts, contrats longs…

Dans la fonction publique, explique le rapport sur la base d’une enquête Emploi de l’Insee 68 % des contractuels en CDD ont un contrat d’une durée inférieure à un an. Par ailleurs, de 2013 à 2015, 45 % des contractuels ont eu un CDI (contrat à durée indéterminée), 55 % un CDD (contrat à durée déterminée).

Quelle est la nature du contrat des contractuels ? Dans leur grande majorité, ces agents disposent d’un contrat de droit public lequel fixe leurs droits et leurs obligations. Le règlement des litiges avec l’employeur est alors du domaine du tribunal administratif.

Certains contrats, très peu, sont de droit privé lorsque l’employeur dispose du droit à recourir à ce type de contrats. C’est le cas par exemple des établissements ou organismes publics administratifs. En général les contrats de droit privé sont des contrats aidés, par exemple de type Pacte (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) ou contrats d’avenir. En 2015 on recensait 198 000 contrats aidés dans l’ensemble de la fonction publique.

Administratifs, infirmiers, agents techniques… Précaires

Selon le rapport parmi les contractuels entrés dans la fonction publique en 2011, seuls 6,5 % sont recrutés directement en CDI dans la territoriale et 11,1% dans l’hospitalière. Le rapport précise.

Au sein du versant territorial les agents embauchés directement en CDI sont plus nombreux dans les filières administratives et techniques. Ils représentent respectivement 18,7 % et 39,9 % de l’effectif total des agents en CDI.

Dans l’hospitalière les entrants contractuels directement recrutés en CDI sont largement majoritaires dans la filière soignante. Ils représentent 7 agents sur 10 parmi les contractuels entrants en CDI dans ce versant. Il s’agit principalement d’infirmiers, d’aides soignants et d’agents de service hospitaliers.

Le rapport note encore que la fonction publique de l’État se distingue elle par une spécificité : le recours massif aux contrats à durée déterminée longs et non renouvelés…

Tel le serpent qui se mord la queue…

Dans quels cas les administrations ont-t-elles le droit de recourir à un agent contractuel ? Certes la loi du 3 juillet 1983 dans son titre I (portant sur le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales) pose le principe de l’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, soit des agents titularisés dans la hiérarchie des grades. Un principe que les fonctionnaires rappellent souvent…

Cependant les lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ont conduit à autoriser dans l’hospitalière et la territoriale, via dérogation, le recrutement d’agents non titulaires sur des CDD d’une durée maximale de trois années. Ces contrats sont renouvelables une fois. A l’issue de deux contrats successifs d’une durée totale de six ans maximum, la reconduction se fait cette fois sous CDI. Depuis ces années différents textes sont venus préciser les conditions d’emplois des agents contractuels… Reste qu’ils demeurent des contractuels.

Sur interventions des syndicats, des fonctionnaires FO notamment, les pouvoirs publics ont été amenés à mettre en place des systèmes susceptibles de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique. C’est le cas du dispositif Sauvadet traduit à travers la loi du 13 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.

Le dispositif visant à résorber l’emploi précaire a récemment été reconduit jusqu’en 2020 (via une ordonnance d’avril 2017). Peut-on tirer un bilan chiffré de ce dispositif ? Difficile explique pour FO, Olivier Buis pour les fonctionnaires FO. Au début de la mise en place du dispositif, en 2012-2013, le gouvernement de l’époque semblait chiffrer à 40 000 le nombre de contractuels éligibles à une titularisation. Mais tous n’ont pas été titularisés et de nouveaux contractuels sont arrivés dans la fonction publique augmentant encore l’effectif des agents non titulaires constate FO.

Une fragilisation de l’édifice statutaire des emplois publics

Plus largement explique le secrétaire fédéral de la fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO) toutes les prolongations du dispositif et toutes les nouvelles règles émises ne peuvent résoudre le problème de l’emploi précaire dans la fonction publique. Pour venir à bout de ce problème insiste Olivier Buis il faut prendre le mal à la racine. Concrètement créer des emplois publics autrement dit les postes statutaires nécessaires à la réalisation des missions publiques. Cela doit passer notamment par l’ouverture de concours, internes et externes. Or, c’est là que le bât blesse.

Au lieu de programmer la création d’emplois publics, le gouvernement programme la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. Cela au nom d’économies à réaliser sur la sphère publique s’indigne le militant. Dès lors, explique Olivier Buis, l’emploi précaire -qui non seulement n’a pas diminué au fil des années mais à même tendance à augmenter- ne peut être que difficile à résorber. Or l’augmentation du nombre de contractuels fragilise l’édifice statutaire des emplois publics.

Alors que beaucoup de contractuels aimeraient bien sûr intégrer la fonction publique, le nombre insuffisant d’emplois publics statutaires met de plus en plus souvent arrêt à ces souhaits. Au sein des trois versants de la fonction publique, un contractuel en CDD peut certes être éligible, sous conditions, à un poste de titulaire. Un contractuel en CDI est aussi éligible. Mais… En ne créant pas de l’emploi public et en n’ouvrant pas de concours de recrutement, l’administration dit en quelque sorte à ces contractuels : vous êtes éligibles mais il n’y a pas de postes statutaires s’insurge Olivier Buis.

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fonctionnaire, une cible à abattre

ctionnaires : les projets de réformes qui alimentent la protestation

Actualités

Le « document d’orientation » pour la « concertation » sur la « refondation du contrat social » avec les agents publics porte en lui quatre pistes de réformes à destination de la fonction publique. Le gouvernement entend agir sur le développement de la rémunération au mérite, le recours accru au contractuel. Il entend concevoir un plan de départs volontaires et réformer les instances représentatives des personnels. Le document ne présente aucune trace des revendications exprimées par les agents de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière lesquels seront en grève ce jeudi 22 mars à l’appel de sept organisations, dont FO. Revue de détails de ces éléments de « concertation » qui fâchent davantage encore les personnels.

Dans ce « document d’orientation » pour une concertation sur des projets de réformes annoncés le 1^er février dernier par le Premier ministre à l’issue d’un premier Comité interministériel de la transformation publique, le ministère tente de faire croire à l’existence d’un consensus. Les personnels auraient donc donné leur assentiment à ces projets ? Il n’en est rien. S’il avait fixé un premier rendez-vous multilatéral de concertation avec les syndicats le 12 mars dernier, il a dû le reporter. Les sept organisations ont en effet refusé cette précipitation à discuter de mesures qu’ils contestent et qui plus est en amont de la grève du 22 mars.

Le ministère persiste toutefois à concevoir un agenda de concertation sur le mode du pas de charge. La concertation devrait s’étirer jusqu’à octobre prochain et s’articuler autour de quatre « chantiers prioritaires » de réformes : le dialogue social, le recours aux contractuels, la politique de rémunérations et la mobilité des agents. Chaque chantier sera doté de groupes de travail lesquels seront « pilotés » par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP. Deux rencontres techniques de concertation ont déjà eu lieu entre les syndicats et la DGAFP, le 13 et ce 20 mars.

A l’issue des travaux de chaque groupe de travail une série de bilatérales au niveau politique sera organisée avec chaque organisation. Le ministère annonce une cadence soutenue. Il prévoit ainsi de faire un point d’étape en juillet sur les deux premiers dossiers abordés soit le dialogue social (notamment la question de la fusion des instances représentatives) et le recours aux contractuels (recours qu’il entend développer). Un second point d’étape aura lieu en octobre sur les deux autres chantiers portant sur les rémunérations (le gouvernement souhaite développer la notion de mérite personnel) et la mobilité (le gouvernement prévoit notamment de concevoir un plan de départs volontaires).

Glissements sémantiques

La volonté de lancer ces réformes s’appuie sur le constat d’un besoin et une demande de transformation profonde de notre modèle de fonction publique assure le ministère. Ce besoin et cette demande seraient exprimés par les agents publics. Rien n’est moins sûr.

Ces derniers, explique le document d’orientation, sont conscients que la société évolue, qu’ils doivent progresser dans la qualité du service offert aux citoyens et qu’agents publics comme salariés n’ont plus vocation à faire le même métier pendant toute leur vie professionnelle. Ils mesurent chaque jour l’influence considérable de la transformation numérique sur leurs métiers. Ils aspirent, à juste titre, à ce que leurs compétences soient reconnues et à être accompagnés dans la difficulté.

Le ministère ne parle plus d’usager des services publics mais emploie le terme de citoyen, lequel, comme chacun sait, peut être un client d’un service pas forcément public. Or le gouvernement dans le cadre du programme Action publique 2022 pose la question de missions qui pourraient sortir de la sphère publique.

Le ministère semble par ailleurs faire peu de cas du statut général de la fonction publique et de la notion de carrière des agents puisqu’il emploie le terme de « métier » appliqué indifféremment au salarié du privé et au fonctionnaire. Il souligne encore à mots couverts que la carrière complète d’un agent, ce qui implique une notion de durée au fil de la « vie professionnelle », n’a plus forcément lieu d’être.

L’art des paradoxes

Le ministère explique encore qu’il entend proposer sur le quinquennat une rénovation de notre modèle d’action publique et offrir aux usagers un service public de qualité, permettant d’adapter les réponses apportées aux usagers selon les circonstances et les territoires. On peut comprendre, entre autres, que le gouvernement envisage que l’action publique de l’État ne soit pas la même sur l’ensemble du territoire.

On peut comprendre encore qu’il considère que le service actuellement apporté aux usagers n’est pas forcément de qualité. Les agents apprécieront eux qui se démènent chaque jour pour maintenir la qualité des services rendus et cela alors que depuis une dizaine d’années les différentes réformes (RGPP, MAP, ReATE…) ont conduit à la suppression de dizaines de milliers d’emplois et à des restructurations incessantes qui perturbent le bon fonctionnement des services.

Le document indique aussi ce que seraient les vraies attentes des employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics locaux, hôpitaux…). Selon le ministère, ces employeurs attendent de la « souplesse » sur trois terrains : la gestion des ressources humaines, la maîtrise des dépenses et l’attractivité des postes.

Pour le ministère si certains agents s’interrogent sur le sens de leur engagement il faut leur redonner sens et confiance car c’est eux qui font vivre le service public au quotidien et ils se montrent attachés à ses valeurs. Peut-on prendre ces déclarations à la gloire des agents simplement pour ce qu’elles prétendent signifier ? Ces déclarations tentent plutôt vainement de masquer un paradoxe.

Nouvelle réforme pour les IRP ?

En effet évoquer « l’engagement » des agents, c’est évoquer la carrière et sa progression. Evoquer les « valeurs » en vigueur dans la fonction publique c’est évoquer tous les éléments qui se rattachent au statut général et qui forment la spécificité de la carrière. Du principe du concours à l’obligation de neutralité du fonctionnaire en passant par sa progression salariale à travers une grille indiciaire, son appartenance à un grade… Or, conjointement à ses déclarations censées brosser les agents dans le sens du poil, le ministère avance des solutions de réformes qui vont totalement à l’encontre des revendications exprimées par les personnels de la fonction publique.

Concernant le chantier portant sur les instances représentatives du personnel (IRP), le ministère estime que celles-ci sont trop nombreuses (CT, CAP, CHSCT), ont des compétences morcelées et qui se chevauchent… Faudrait-il donc les fusionner ? En 2010 une réforme avait déjà eu lieu, impactant les comités techniques paritaires (CTP) transformés en comités techniques (CT). Cette réforme a eu lieu dans le cadre de la loi du 5 juillet 2010 « relative à la rénovation du dialogue social » dans la fonction publique, loi qui elle-même découlait des accords sur le « dialogue social » (dits accords de Bercy) adoptés le 2 juin 2008 dans la fonction publique, non signés par FO mais paraphés par six organisations (CGT, CFDT, FSU, UNSA, CGC et Solidaires).

Le document support à la concertation indique notamment aussi que l’examen a priori des situations par les CAP (commissions administratives paritaires) est souvent analysé comme un facteur de ralentissement des processus de mobilité des agents, tout en impliquant une charge administrative particulièrement lourde pour les employeurs. Le gouvernement propose d’alléger et de simplifier le fonctionnement des instances, ce qui permettrait souligne-t-il d’alléger substantiellement les processus entourant la mobilité des agents.

Vers une gestion territorialisée des personnels ?

Il propose aussi une réflexion qu’il estime être prioritaire, portant sur une plus grande implication des employeurs de proximité qui connaissent la valeur professionnelle des agents, afin qu’ils concourent aux décisions d’avancement et de promotion, tout en respectant la participation des représentants du personnel à la défense des équilibres sociaux de la fonction publique.

Concrètement le gouvernement souhaite déconcentrer la gestion des personnels autrement dit la territorialiser. Il souhaite aussi entre autres « redéfinir les actes devant être soumis aux CAP afin de concentrer son rôle [de la CAP, NDLR] sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents. Le ministère prévoit de boucler ce chantier à la fin juin.

Autre chantier de concertation, le recours renforcé aux contractuels, lesquels avec environ un million d’agents représentent déjà 17% des effectifs de la fonction publique. Le ministère qui entend boucler les discussions de concertation début juillet pose le postulat qui présidera aux débats.

Comment développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ? Le ministère apporte d’ores et déjà une réponse censée légitimer la question posée. La fonction publique va être confrontée dans les prochaines années à une série d’évolutions majeures qui vont imposer d’assouplir profondément le processus de recrutement : départs en retraite, évolutions des métiers et des compétences, évolutions des organisations et des modalités d’intervention des services publics, impact du numérique exigeant de développer de nouvelles compétences.

En quoi par exemple le phénomène classique des départs en retraite imposerait-il d’assouplir les méthodes de recrutement ? Les personnels, FO notamment, déplorent eux l’organisation insuffisante de concours, rappellent la perte massive d’emplois statutaire au fil des ans…

Un enjeu d’efficience de la dépense publique ?

Le gouvernement persiste. Il entend développer et faciliter le recours au contrat […] notamment pour les métiers n’ayant pas une spécificité propre au service public. Lors des séances de concertation le ministère aura probablement à expliquer le nouveau concept de métiers ne relevant pas du service public. Il aura aussi à préciser sa pensée à propos des nouvelles formes de contrat qu’il envisage d’introduire dans la fonction publique. De même il devra s’expliquer à propos de sa volonté d’améliorer la représentativité syndicale des agents contractuels.

Troisième chantier de concertation de réforme, celui des rémunérations. Les discussions devront être bouclées fin octobre prévoit le ministère qui entend faire évoluer la politique de rémunération soulignant qu’il y a un enjeu d’efficience de la dépense publique.

Lors des débats il faudra réinterroger notamment les composantes de la rémunération et les besoins des employeurs publics en matière de maîtrise de leur masse salariale précise encore le document d’orientation. Pour le ministère il faut développer la part de « mérite » individuel dans la rémunération… Part qui toutefois existe déjà depuis plusieurs années, particulièrement depuis l’entrée en vigueur en 2017 du dispositif Rifseep (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Le pouvoir aux managers de proximité ?

Ce système Rifseep est contesté notamment par les fonctionnaires FO y voyant l’accentuation de la politique d’individualisation des salaires dans la fonction publique. Pour le gouvernement, cette individualisation ne semble pas suffisante.

Le ministère indique ainsi qu’il y a nécessité de mieux distinguer les éléments contribuant à la sécurisation du pouvoir d’achat des agents, ceux permettant de reconnaître le niveau de fonction ou leurs sujétions, et ceux visant à la reconnaissance des mérites et de l’implication individuels et collectifs.

Il estime encore que les modalités d’attribution des éléments de rémunération doivent être questionnées afin de redonner aux managers de proximité les marges de manœuvre dont ils ont besoin. La hiérarchie de proximité prendrait donc davantage la main sur la rémunération des agents ?

Le refus de FO de départs forcés

Quatrième et ultime chantier de concertation appelé à être achevé en octobre, la mobilité. Le ministère pose là aussi son postulat : comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités ?. La question doit tenir compte des besoins des employeurs sur un horizon pluriannuel indique d’emblée le ministère.

Ce dernier propose de renforcer la formation professionnelle, de trouver des systèmes susceptibles d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités entre les trois versants de la fonction publique. Le gouvernement qui a annoncé par ailleurs la suppression de 120 000 emplois publics sur cinq ans propose aussi de refondre le dispositif existant d’indemnité de départ volontaire/IDV et de trouver un cadre pour les plans de départs volontaires.

Le 20 mars lors d’une réunion technique avec l’administration (DGAFP) les fonctionnaires FO ont déjà fait part de leur opposition à des départs qui relèveraient sans le dire de départs forcés.

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prelevement à la source

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Actualités

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Vous pouvez opter pour un taux « par défaut », si vous êtes salarié, ou pour un taux individualisé, si vous êtes marié ou pacsé.

OCTOBRE

Le taux de prélèvement choisi est envoyé aux tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite, etc…)

2019

1ER JANVIER

• Vos impôts sont prélevés chaque mois sur vos salaires, retraites et revenus assimilés (chômage).

• Les autres revenus (bénéfices, PA rentes onéreuses) sont soumis à un acompte d’impôt, prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire.

• Cessation des mensualités et des tiers provisionnels de l’impôt dû au titre de 2018.

AVRIL-MAI-JUIN

Vous effectuez votre déclaration des revenus de 2018 permettant le calcul du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

AOÛT-SEPTEMBRE

Vous recevez votre avis d’imposition 2019 sur lequel est inscrit :

• le taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020

• et le crédit d’impôt exceptionnel (CIMR) destiné à effacer l’imposition de vos revenus ordinaires 2018, en l’absence de revenus exceptionnels qui eux sont imposables (afin d’éviter une double imposition).

SEPTEMBRE

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre décla- ration des revenus de 2018, pour vos revenus perçus entre septembre 2019 et août 2020.

• Imputation des réductions et crédits d’impôt 2018 sur les revenus non couverts par le CIMR

• et paiement du solde de l’impôt 2018 en cas de perception de revenus exceptionnels (si les réductions et crédits d’impôt n’ont pas annulé l’impôt).

2020

AVRIL-MAI-JUIN

Vous effectuez votre déclaration des revenus 2019.

AOÛT-SEPTEMBRE

Vous recevez votre avis d’imposition 2020 sur lequel est inscrit :

• l’impôt définitif de votre foyer sur vos revenus de 2019,

• l’impôt encore dû (à payer entre septembre et décembre)

• ou l’impôt à vous restituer (remboursé en août ou septembre).

SEPTEMBRE

• Votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration des revenus de 2019, pour vos revenus perçus entre septembre 2020 et août 2021.

Salariés, chômeurs, retraités : les questions que vous vous posez

Quels sont les revenus concernés ?

• Les salaires ou traitements, les revenus de remplacement, (allocations chômage, indemnités maladie…), les pensions de retraites et d’invalidité ou préretraites, les rentes via- gères : pour ces catégories de revenus, le prélèvement à la source est effectué par le tiers versant les revenus appelé le collecteur, c’est à dire : les employeurs, les caisses de retraite, la Sécurité sociale et Pôle emploi.

• Les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants : pour ces catégories de revenus, il y a lieu d’effectuer le verse- ment d’acomptes calculés par l’Administration et payés soit mensuellement soit trimestriellement.

Existe-t-il plusieurs taux ?

• Le taux est déterminé par l’Administration fiscale à partir de la déclaration de vos revenus de 2017, il sera communiqué ensuite aux col- lecteurs en octobre 2018.

• Il sera mis à jour chaque année durant l’été à partir de votre dernière déclaration de revenus.

• Le taux pourra être modifié sur demande du salarié à la DGFIP en cas de changement de situation (mariage, décès, divorce…) et en cas de diminution ou d’augmentation des revenus.

• Sur option : le taux peut être « individualisé » au sein des couples.

• Il existe un taux « par défaut » ainsi qu’un « taux zéro » pour les revenus modestes non imposables.

Je suis salarié, puis-je choisir un taux « par défaut » ?

• Oui si vous êtes nouvellement salarié.

• Vous pouvez le choisir si vous souhaitez préserver la confidentialité du taux d’imposition de votre foyer vis-à-vis de votre employeur mais vous devrez verser un complément d’impôt à l’Administration fiscale chaque mois si le taux « par défaut » est inférieur au véritable taux de votre foyer.

• L’option peut être choisie à tout moment au- près de l’Administration fiscale.

Puis-je modifier mon taux de PAS si mes revenus baissent ?

• Oui, il suffit d’aller dans votre « Espace Particulier » sur le site « impôts.gouv » en cas de variation des revenus à la baisse (départ en retraite, licenciement) : vous devez effectuer un calcul permettant de modifier votre taux.

• Vous n’aurez satisfaction que si les prélèvements doivent diminuer de plus de 10 % ou de 200 euros (un simulateur vous aidera dans vos calculs).

• Un nouveau taux sera alors envoyé par la DGFIP au collecteur (employeur, caisse de retraite…).

Ma situation familiale a changé, puis-je modifier mon taux de PAS ?

• Oui allez dans votre « Espace particulier » pour déclarer tout changement de situation de famille (mariage, pacs, naissance, divorce, décès…) mais faites-le dans un délai de soixante jours afin que votre taux de PAS en tienne compte automatiquement.

• Le nouveau taux s’appliquera au plus tard dans un délai de trois mois et jusqu’en septembre de l’année suivante.

Un couple marié ou pacsé peut-il choisir d’individualiser son taux de PAS ?

• Un seul taux est déterminé pour le foyer fis- cal et le même taux s’applique donc en principe aux revenus respectifs des conjoints.

• Toutefois, il est possible d’opter pour l’individualisation du taux : il faut en faire la demande via son « Espace particulier » sur « impôts.gouv ».

• L’individualisation du taux sera effectué par un calcul automatique basé sur une répartition des revenus individualisables et au prorata des revenus communs pour chacun des membres du couple.

• Le taux individualisé est déterminé de telle façon à ce que l’addition des prélèvements des deux conjoints corresponde bien au montant total de l’impôt sur le revenu. Seule sera modifiée la répartition des prélèvements entre les deux conjoints.

Quel taux sera appliqué si l’Administration n’en a pas communiqué ?

Cette situation concerne les cas où le collec- teur ne dispose d’aucun taux de PAS :

En cas d’absence de taux dans le système d’information, c’est le cas par exemple d’un primo-déclarant :

• en cas de contrats courts ;

• pour les salariés récemment embauchés et non encore déclarés par l’employeur à l’Administration fiscale.

Le collecteur appliquera alors une grille de taux par défaut actualisée chaque année dans la loi de Finances et qui sera intégrée dans les logiciels de paye. Dès que le collecteur recevra de la DGFIP un taux de PAS pour le contribuable concerné, il sera utilisé et la grille de taux par défaut cessera de s’appliquer.

Que se passe-t-il si mon employeur viole le secret professionnel ?

• L’employeur qui violera intentionnellement le secret professionnel (qui divulguerait par exemple le taux applicable à un ou plusieurs de ses salariés) sera puni d’une peine de prison de un an et de 150 000 euros d’amende (CGI, article 1753 bis (nouveau)).

Quelles modifications apparaîtront sur ma fiche de paye ?

• Le PAS prend la forme d’une retenue supplémentaire sur le bulletin de salaire.

• L’assiette du PAS est constituée du montant net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

De nouvelles informations figureront obligatoirement sur ma fiche de paye :

• Le montant de la retenue à la source ;

• Le taux de prélèvement appliqué ;

• Le revenu net à payer avant retenue à la source ;

• Le revenu net à payer après déduction de la retenue à la source.

Suis-je toujours obligé de faire une déclaration de revenus ?

• Oui, chaque année la déclaration devra être effectuée par tous les contribuables sur les revenus de l’année N-1.

• Elle permettra de faire connaître votre situation et de calculer votre Impôt sur le revenu définitif (les règles de calcul ne changent pas).

• Elle permettra de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt liés aux dépenses engagées au cours de l’année N car le taux de PAS ne les prend pas en compte. Ils sont remboursés ou pris en compte en septembre de l’année suivante.

• Le montant des PAS effectués devra y être indiqué.

Que se passe-t-il si j’ai trop payé ou bien si j’ai un complément à payer ?

• L’excédent de paiement vous sera restitué en septembre.

• Le solde de l’impôt dû sera prélevé par l’Administration fiscale sur votre compte bancaire entre septembre et décembre : le paiement est automatiquement étalé sur 4 mois au-delà de 300 euros.

• d’où l’importance, au moment de la déclaration, de bien transmettre ses coordonnées bancaires ou son RIB ou de bien les vérifier si elles figurent déjà dans la déclaration.

2018 : année fiscale « blanche » ?

Seuls vos revenus « ordinaires » échapperont à l’impôt

• L’Administration fiscale accordera un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement appelé CIMR) équivalent afin que vous n’ayez pas à payer deux fois en 2019 des impôts sur vos revenus : sur vos revenus 2018 et sur ceux de 2019 prélevés à la source.

• Seul l’impôt sur le revenu correspondant à vos « revenus ordinaires » sera effacé.

Les revenus dits « exceptionnels » perçus en 2018 seront imposables :

• il s’agit des primes exceptionnelles non contractuelles, des bonus non prévus dans le contrat de travail, des indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, de l’intéressement non placé dans un plan d’épargne salarial…

• Sont également imposés les revenus de placements financiers et les plus-values mobilières et immobilières selon les règles actuelles.

• Si vos dépenses 2018 ouvrent droit à des réductions d’impôt : elles seront déduites de l’impôt à payer ou vous seront remboursées en septembre si vous ne devez rien.

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Une fin Programmée

CAP 22 : cap de désespérance pour le statut

Actualités

Le comité de pseudo-experts dénommé CAP 22, a semble-t-il rendu ses conclusions en catimini au Premier ministre. Comme pour les cheminots, la direction des préconisations n’a qu’une orientation unique, celle de déprotéger l’ensemble des personnels concernés et détruire le cadre collectif qui les emploie et les sécurise en égalité de droits. Le cap étant fixé, la route pour y parvenir est toujours la même : faire croire que le statut est maintenu pour ceux en place et précariser l’embauche des nouveaux à travers la contractualisation.

Force Ouvrière revendique depuis de nombreuses années une réelle évaluation des besoins publics et une projection concrète de l’évolution des missions et des services publics en cohérence. Les 5,4 millions de femmes et d’hommes, engagés ordinaires, nos héros du quotidien et notre fierté républicaine, méritent autre chose de la part de l’exécutif et du chef de l’État qu’une destruction idéologique de leur statut garant de la continuité républicaine. Quelle modernité !

Défendre et promouvoir le statut, c’est défendre la République une et indivisible, en lui assurant démocratiquement une neutralité au service de tous et donc de chacun. A travers lui, alors que les exécutifs passent, la République demeure.

Face à cette menace dogmatique, la journée de mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires et agents publics du 22 mai prochain prend une dimension nouvelle : plus que jamais nous devons nous battre et résister dans l’unité d’action la plus large possible.

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CAP: Bientot la fin

C.A.P : les fonctionnaires bientôt soumis à l'arbitraire ?

Actualités

Vendredi 25 mai se tenait, sous l'égide de la DGAFP, la 2ème réunion consacrée à 'l'amélioration' du dialogue social et plus précisément aux commissions administratives paritaires CAP.

Rappelons que ces commissions ont pour objet de traiter les carrières des agents notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont représentés par des personnels élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences des CAP ont un lien direct avec le statut général des fonctionnaires et son article 9 et sont garantes de l'égalité de traitement des agents les protégeant ainsi de l'arbitraire.

La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion et toutes les organisations syndicales ont exprimé leur indignation !

En effet ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP si on lit le projet présenté.

Au prétexte fallacieux de trop de commissions, d'un travail chronophage et d'un besoin de plus de souplesse des DRH, il faudrait donc laisser les chefs de service décider qui serait muté ou promu et l'agent mécontent pourrait saisir la CAP comme une instance de recours. Le paritarisme serait supprimé sauf pour les commissions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires seraient revues et une nouvelle sanction déjà appliquée à la territoriale, à savoir l'exclusion temporaire de 3 jours, serait appliquée aux 3 versants de la Fonction Publique dans les sanctions du 1er groupe. Pire, certaines sanctions du 2ème groupe pourraient être remontées dans le 1^er, accentuant ainsi le pouvoir de sanction des directeurs.

Enfin, sur le plan structurel, la DGAFP veut supprimer les groupes hiérarchiques dans la territoriale, ce qui répond à une de nos revendications. Mais à l'inverse elle veut, toujours comme à la territoriale, instaurer des CAP par catégories. Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la Fonction Publique de l'Etat et au mieux il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement 2 CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs l'autre pour les corps techniques. A ce stade la DGAFP veut l'instaurer par ministère mais il y a fort à craindre que ce système puisse être totalement interministériel à terme voire inter Fonction Publique.

De fait, cela entraînerait la disparition de plusieurs milliers de CAP à la fois par cette nouvelle organisation et par le fait qu’elles seraient vidées de leurs compétences. Sans compter les pertes des droits et moyens syndicaux et dans certains corps une représentativité amoindrie voire anéantie par le principe d'une CAP par catégorie. L'avenir des syndicats nationaux de corps est clairement en jeu. La DGAFP affirme que ce système ne s'appliquerait qu'aux prochaines élections professionnelles de 2022.

FO FONCTION PUBLIQUE a exprimé son indignation et son total désaccord en replaçant la proposition de l’administration dans le contexte social actuel. En effet comme on le constate depuis 1 an, le président de la République et son gouvernement témoignent d'un mépris sans nom pour les syndicats dits les corps intermédiaires. Que ce soit sur les ordonnances, la formation professionnelle, le statut des cheminots ou encore le statut général des fonctionnaires il ne fait aucun cas de la voix des salariés et des agents publics portée par leurs organisations syndicales.

En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Et même si les CAP ne sont pas complètement supprimées, les organisations syndicales en sont au final exclues !

On comprend vite l'objectif ultime :

- se débarrasser des syndicats et limiter leur contrepoids

- affaiblir le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives des agents

Plus que jamais FO FONCTION PUBLIQUE s'inscrit dans le mandat donné au Secrétaire Général de la Confédération d'initier dans l'unité la plus large et le plus rapidement possible la mobilisation et la grève interprofessionnelle.

Ensemble dans tous les services publics et la Fonction Publique, nous avons l'obligation de défendre les garanties collectives et les fonctionnaires, agents publics et salariés.

Il est de notre responsabilité de s'opposer et contrer la volonté du président de la république de vouloir laisser chaque agent seul face au chef de service ou au patron pour s'en sortir, détruisant ainsi des dizaines d'années de conquête sociale et de protection collective.

Restons mobilisés, nous ne lâcherons rien !

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decrets atsem

de_cret_2018_152 ATSEM_DECRETS

ATSEM : LES DECRETS ONT ETE PUBLIES
Les décrets modifiant le cadre d’emploi des ATSEM ont été publiés le 3 mars dernier (décrets 2018-152 et 2018-153 du 1er mars 2018).
Examinés au Conseil Supérieur de la FPT du mois de novembre 2017, ces 2 textes font suite à la mobilisation des ATSEM, notamment à l’initiative de Force ouvrière. Les négociations ouvertes par le gouvernement avaient permis d’obtenir quelques avancées, mais pour FO LE GOUVERNEMENT A FAIT LE SERVICE MINIMUM.
En effet, si le déroulement de carrière a été amélioré, avec notamment une possibilité d’accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise par la promotion interne et celui des animateurs par le biais d’un concours spécial (15% des postes ouverts) il n’y a aucune revalorisation du cadre d’emploi des ATSEM.
De même, les missions ont été modifiées, mais leur application devra faire l’objet d’une « charte des ATSEM », ce texte aura le seul mérite d’exister puisqu’il ne s’imposera pas aux employeurs territoriaux.
Enfin, la pénibilité des fonctions d’ATSEM, pourtant reconnue par tous, ne s’est pas traduite dans les textes et la question du temps de travail n’a pas été résolue.
FO considère donc que les revendications portées lors du mouvement important des ATSEM demeurent plus que toujours d’actualité :
- amélioration du cadre d’emploi
- reconnaissance de la pénibilité
- accès à la catégorie B par promotion interne
- accès à la formation professionnelle sur le temps scolaire
Pour FO, les revendications sont toujours là et nous continuerons à les porter !!
Une pétition est portée par les syndicats FO et accessible en ligne à l’adresse suivante :
https://www.change.org/p/fo-territoriaux-fosps-com-pour-une-véritable-reconnaissance-professionnelle-des-a-t-s-e-m
Elle nous servira de base, si le nombre de signatures est suffisant, pour demander à nouveau une ouverture de négociations.
Le secrétariat fédéral
Paris, le 20 mars 2018

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26 mai 2015

Prochain CHS le 17 juin, prochaint CTP le 4 juillet

Fo dans l'action

le prochain chs-ct est programmé le 17 mai 2015

le prochain CTP est programmé debut juillet

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