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Majoration de durée d’assurance de2 trimestres accordée aux femmes fonctionnaires ayantaccouché après le 1er janvier 2004

Les conditions d’obtentionde la majoration de durée d’assurance (MDA) sont les suivantes:

Il faut

-

avoir accouché à compter du1erjanvier 2004 y comprislorsque l’enfant est mort-né ou né vivant non viable et ce

quelque soit son niveau de développement, sous réserve de la production d’un acte d’enfant sans vie ou d’un

justificatif d’accouchementdélivré par l’établissement hospitalier

(Lettre ministérielle 2821/D/II du 28 mars 2011, Instruction ministérielle 2011/9du 20 décembre 2011)

-

avoir accouché après lerecrutement dans la FonctionPublique

-

ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l'interruption d'activité

pour élever un enfant (congé parental, congé de présenceparentale, disponibilité :dispositif prévu àl'article 111°du décret du 26 décembre2003)

Ainsi, si le fonctionnaire féminin a bénéficié pour lemême enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité elle ne peut pas bénéficier enplus de cette MDA (lapériode d’interruption d’activité reste prise en compte en liquidation et en durée d’assurance).

Par contre, la règle de non cumul ne s’applique pas aux périodes de temps partiel dedroit pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004.

En effet, le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l’article 11-1étant déjà pris en compte pour du temps plein en

durée d’assurance au titre de l’article 20 du décret n° 2003-1306 du 26décembre 2003, la règle de non cumul n’a pas d’effet sur

la durée d’assurance d’un agent à temps partiel de droit pour élever un enfant.

En cas de naissances multiples, si la femme fonctionnaire prend un congé parental, chaque enfant ouvre droit à la prise encompte de 6 mois soit autitre de l’interruption d’activitésoit au titre de la majoration de durée d’assurance et ce,en fonction de la durée totale

du congé parental.

Quelques exemples:1

-

Une femme accouche

après le 1er

janvier 2004

et

prend un congé parental de

6 mois. Elle ne peut donc

pas bénéficier de la

majoration de durée

d’assurance de 6 mois. Par

contre, son congé parental

sera bien pris en c

ompte au

titre de l’art. 11

-

1° du décret

du 26 déc 2003 soit

: en

constitution, liquidation et en

durée d’assurance

2

-

Une femme fonctionnaire

accouche après le 1

er

janv

2004 et prend un congé

parental de 3 mois.

Ce congé parental sera pris

en compte en constitution

du droit, en liquidation

et en durée d’assurance.

Parallèlement cet enfant né

après le 1

er

janv 2004 ouvre

droit à 6 mois de majoration

de durée d’assurance

3

-

Une femme accouche

après le 1

er

janvier 2004 et

prend un temps partiel de

droit au taux de 50 % pour

élever son enfant pendant

une période de 3

ans. Elle

bénéficiera de la majoration

de durée d’assurance

4

-

Un fonctionnaire féminin a

pour le même enfant

bénéficié d’une période de

temps partiel de droit pour

élever un enfant et d’une

période de congé parental,

présence parentale ou

disponibilité p

our élever un

enfant de moins de 8 ans.

Elle pourra bénéficier de la

majoration d’assurance si

l’interruption d’activité au titre

du congé parental, de

présence parentale ou de

disponibilité est inférieure à

6 mois

Durée de la majoration de

durée d’assu

rance

:

P

Cette MDA est de

2 trimestres par enfant

P

En cas de naissances

multiples, la MDA est

accordée pour chacun des

enfants

P

Ces 2 trimestres sont

uniquement pris en compte

dans la durée d’assurance,

ils ne sont pas retenus dans

la

liquidation.