CNRACL
Majoration de durée d’assurance de2 trimestres accordée aux femmes fonctionnaires ayantaccouché après le 1er janvier 2004
Les conditions d’obtentionde la majoration de durée d’assurance (MDA) sont les suivantes:
Il faut
-
avoir accouché à compter du1erjanvier 2004 y comprislorsque l’enfant est mort-né ou né vivant non viable et ce
quelque soit son niveau de développement, sous réserve de la production d’un acte d’enfant sans vie ou d’un
justificatif d’accouchementdélivré par l’établissement hospitalier
(Lettre ministérielle 2821/D/II du 28 mars 2011, Instruction ministérielle 2011/9du 20 décembre 2011)
-
avoir accouché après lerecrutement dans la FonctionPublique
-
ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l'interruption d'activité
pour élever un enfant (congé parental, congé de présenceparentale, disponibilité :dispositif prévu àl'article 111°du décret du 26 décembre2003)
Ainsi, si le fonctionnaire féminin a bénéficié pour lemême enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité elle ne peut pas bénéficier enplus de cette MDA (lapériode d’interruption d’activité reste prise en compte en liquidation et en durée d’assurance).
Par contre, la règle de non cumul ne s’applique pas aux périodes de temps partiel dedroit pour élever un enfant de moins de 3 ans né à compter du 1er janvier 2004.
En effet, le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l’article 11-1étant déjà pris en compte pour du temps plein en
durée d’assurance au titre de l’article 20 du décret n° 2003-1306 du 26décembre 2003, la règle de non cumul n’a pas d’effet sur
la durée d’assurance d’un agent à temps partiel de droit pour élever un enfant.
En cas de naissances multiples, si la femme fonctionnaire prend un congé parental, chaque enfant ouvre droit à la prise encompte de 6 mois soit autitre de l’interruption d’activitésoit au titre de la majoration de durée d’assurance et ce,en fonction de la durée totale
du congé parental.
Quelques exemples:1
-
Une femme accouche
après le 1er
janvier 2004
et
prend un congé parental de
6 mois. Elle ne peut donc
pas bénéficier de la
majoration de durée
d’assurance de 6 mois. Par
contre, son congé parental
sera bien pris en c
ompte au
titre de l’art. 11
-
1° du décret
du 26 déc 2003 soit
: en
constitution, liquidation et en
durée d’assurance
2
-
Une femme fonctionnaire
accouche après le 1
er
janv
2004 et prend un congé
parental de 3 mois.
Ce congé parental sera pris
en compte en constitution
du droit, en liquidation
et en durée d’assurance.
Parallèlement cet enfant né
après le 1
er
janv 2004 ouvre
droit à 6 mois de majoration
de durée d’assurance
3
-
Une femme accouche
après le 1
er
janvier 2004 et
prend un temps partiel de
droit au taux de 50 % pour
élever son enfant pendant
une période de 3
ans. Elle
bénéficiera de la majoration
de durée d’assurance
4
-
Un fonctionnaire féminin a
pour le même enfant
bénéficié d’une période de
temps partiel de droit pour
élever un enfant et d’une
période de congé parental,
présence parentale ou
disponibilité p
our élever un
enfant de moins de 8 ans.
Elle pourra bénéficier de la
majoration d’assurance si
l’interruption d’activité au titre
du congé parental, de
présence parentale ou de
disponibilité est inférieure à
6 mois
Durée de la majoration de
durée d’assu
rance
:
P
Cette MDA est de
2 trimestres par enfant
P
En cas de naissances
multiples, la MDA est
accordée pour chacun des
enfants
P
Ces 2 trimestres sont
uniquement pris en compte
dans la durée d’assurance,
ils ne sont pas retenus dans
la
liquidation.